Voiture Endommagée Chez Le Garagiste. Quand une auto est abandonnée chez le garagiste... La Presse Voiture endommagée dans votre garage: que faire? Article juridique. Le garagiste voit de plus en plus fréquemment sa responsabilité engagée en cas d'exécution défectueuse ou insuffisante de travaux de réparations confiés par l'un de ses clients.
Une voiture sérieusement endommagée par une grosse branche à L’Herbergement from www.ouest-france.fr
Si vous après avoir laissé votre véhicule au garage, vous le récupérez abimé, pas d'inquiétude, voici la procédure à appliquer pour définir les responsabilités. Pierre estime que le garagiste Bernard doit être tenu responsable du dommage encouru car ce dernier n'a pas rempli ses obligations de gardien du véhicule.
Une voiture sérieusement endommagée par une grosse branche à L’Herbergement
Le garagiste voit de plus en plus fréquemment sa responsabilité engagée en cas d'exécution défectueuse ou insuffisante de travaux de réparations confiés par l'un de ses clients. Traditionnellement le garagiste était tenu d'une obligation de résultat Le garagiste voit de plus en plus fréquemment sa responsabilité engagée en cas d'exécution défectueuse ou insuffisante de travaux de réparations confiés par l'un de ses clients.
Voiture endommagée par un garagiste (hors réparation). Vous confiez au garagiste votre véhicule en dépôt Le garagiste voit de plus en plus fréquemment sa responsabilité engagée en cas d'exécution défectueuse ou insuffisante de travaux de réparations confiés par l'un de ses clients.
Quand une auto est abandonnée chez le garagiste... La Presse. Pierre estime que le garagiste Bernard doit être tenu responsable du dommage encouru car ce dernier n'a pas rempli ses obligations de gardien du véhicule. Le garagiste devra donc le réparer ou vous indemniser, même s'il n'est pas l'auteur des dégradations (article 1915 du code civil).